La gestion du domaine privé de l’Etat
Le domaine privé de l’Etat est constitué des parcelles de terrains appartenant à l’Etat, des terrains supposant des édifices publics, des biens acquis à titre gratuit au onéreux, des immeubles dévolus à l’état suite à des expropriations par cause d’utilité publique, des prélèvements sur le domaine National.
De l’affectation
Par décret, l’état met à la disposition d’un service public, une dépendance de son domaine privé, la demande en est adressée par le service public au préfet du département où se trouve l’immeuble sollicité, elle doit comporter tous les éléments d’apprécier le programme à réaliser.
De la vente par adjudication
C’est une forme de vente aux enchères.
L’adjudication est effectuée par une commission ayant à sa tête le préfet du lieu de situation de l’immeuble. Elle est précédée par un avis au public qui fait connaitre le jour de l’adjudication, la situation, la consistance, la superficie, la mise à pris de l’immeuble et les conditions particulières qui la caractérisent, notamment le cahier de change qui lui est attaché.
L’adjudication est acquise au plus haut et dernier enchérisseur et le titre foncier y afférant est toujours assorti d’une clause apparente d’incessibilité de l’immeuble donc s’agit avant homologation. La vente par adjudication est faite sans garantie (article 6).
De la vente de gré à gré
C’est une vente ouverte au public mais empreinte d’un souci de justice sociale contrairement à la vente par adjudication.
Le demandeur saisi le Ministre des domaines par une demande sous le couvert du préfet compétent.
Le demandeur peut être agrée ou rejetée.
En cas d’agreement, un acte de vente de gré à gré est établi entre l’état et le bénéficiaire et le titre foncier y afférent est assorti d’une clause dite résolutoire interdisant la cession dudit immeuble avant sa mise à jour en valeur dans un délai de 3 ans.
De la Cession
Elle vise à permettre aux personnes morales de droit public de constituer leurs domaines ; L’état peut alors leurs céder à titre gratuit ou onéreux, des dépendances de son domaine privé.
Elle est introduite par une demande de cession adressée au préfet du département de situation l’immeuble. La cession est prononcée par un décret avec obligation pour le cessionnaire de respecter ses obligations et de ne pas changer la destination de l’immeuble sans l’autorisation préalable de l’état.
De l’attribution en participation au capital des sociétés.
C’est un acte par lequel l’état participe à la formation ou l’augmentation du capital d’une société par apport de terrains prélevés sur son domaine privé. Elle est prononcée par un décret et c’est par un décret aussi qu’est ré incomposé au domaine privé de l’état l’immeuble attribué en participation, en cas de faillite, dissolution ou liquidation de cette société
De l’échange
L’échange est le fait pour l’Etat d’échanger un immeuble dominical bâti ou non contre des biens de mêmes nature appartenant à des particuliers après évaluations ; en cas de différence de valeur. Une soulte est stipulée au profit ou à la charge de l’état, l’échange d’immeuble est fait par acte approuvé par un décret.
Des dons et legs.
L’Etat ou les collectivités publiques peuvent acquérir des droits réels immobiliers qui leurs sont offerts sous formes de dons ou legs avec ou sans échange ; les dons ou legs sont acceptés par décret.
La gestion du domaine privé de l’Etat
L’attribution en jouissance
Le bail ordinaire
Il confère au preneur un droit de jouissance pour une durée ne pouvant excéder 18 ans et contient une obligation de mise en valeur, le payement d’avance d’un loyer irrévévisable entre autres. Il est donné par un décret.
Le bail emphytéotique
Confrère au preneur encore appelé emphytéote, un droit de jouissance réel, susceptible d’hypothèque. Il est consenti pour une durée allant de 18 à 99 ans, il est donné par décret.
De l’attribution en jouissance ou en propriété aux organismes internationaux et Missions diplomatiques ou consulaires.
Les organismes internationaux dont le Cameroun est membre, les missions diplomatiques et consulaires peuvent devenir propriétaires ou locataires d’immeubles domaniaux par une demande adressée au ministre en charge des domaines via le Ministre des relations extérieures- L’attribution est donnée par décret.
Le décret du 27 avril 1976 précise en son article 28 que « les acquisitions effectuées (par les organismes internationaux, les missions diplomatiques ou consulaires), Conformément au présent décret n’entrainent pas l’aliénation des ressources du sous sol dont la propriété appartient à l’Etat.
Maitre MPONO Catherine – Expert en Gestion de Patrimoine – 20 ans de Notariat
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