Loi N°2026/002 du 14 avril 2026
Le Président Paul Biya a promulgué le 14 avril 2026, la loi modifiant et completant certains dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et completée par la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 et la loi N°2008/001 du 14 avril 2008 Ongola.com travaille pour une Information fiable au Cameroun À l’ère des fake […]
Accompagnement à la Création d’Entreprise au Cameroun (CFCE)
Par Bryan Ondoa Mvogo ✅ Présentation du service Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches administratives liées à la création de votre entreprise auprès du Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE). Nous facilitons la constitution, la conformité et le dépôt de votre dossier afin de vous permettre de lancer rapidement et sereinement votre […]
Frais et Procédures de Création d’Entreprise au Cameroun
Par Bryan Ondoa Mvogo Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE) Conformément à l’article 25 du Décret N°2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des CFCE, ainsi qu’aux résolutions N°0000174 et N°0000175/CA/APME du 17 janvier 2024, les frais applicables à la création d’entreprise sont fixés comme suit : 1. Frais de création d’entreprise […]
Les types de litiges fonciers au Cameroun
Par Bryan Ondoa Mvogo Le foncier est l’une des sources de conflits les plus fréquentes au Cameroun. La forte pression démographique, la valeur croissante des terrains, la méconnaissance des règles juridiques et la coexistence du droit moderne et des pratiques coutumières sont autant de facteurs à l’origine des litiges fonciers. Un litige foncier est un […]
Le Droit de la Consommation au Cameroun
Par Bryan Ondoa Mvogo Le Droit de la consommation au Cameroun, est l’ensemble des règles qui protègent le consommateur face aux professionnels (vendeurs, prestataires de services, importateurs, producteurs) ayant pour objectif de rééquilibrer une relation naturellement déséquilibrée. 📚 Textes juridiques de base Le pilier principal est : Elle est complétée par : 👤 Qui est […]
Cabinet DOUMA – Conseil en Droit des Affaires à Yaoundé
Implanté à Yaoundé, au cœur du pôle administratif, institutionnel et économique du Cameroun, Le Cabinet DOUMA accompagne les entrepreneurs, les PME/PMI, les associations, les coopératives, les collectivités, les investisseurs et les porteurs de projets dans la création, la structuration, le développement et la sécurisation de leurs activités. Pour toute autre Information: Tel/WhatsApp: +237 670 266 […]
Incitations à l’investissement en République du Cameroun
Loi N°2025/015 du 17 décembre 2025 portant ratification de l’ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l’investissement en République du Cameroun Ongola.com pour une Information fiable au Cameroun À l’ère des fake news, rechercher la bonne information, la vraie, est devenu un enjeu majeur.Chez ongola.com, ce combat est notre mission quotidienne. Au […]
Loi des Finances de la République du Cameroun 2026
Loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 Ongola.com pour une Information fiable au Cameroun À l’ère des fake news, rechercher la bonne information, la vraie, est devenu un enjeu majeur.Chez ongola.com, ce combat est notre mission quotidienne. Au Cameroun, l’information circule encore très souvent […]
« Le domaine national » dans le doit foncier camerounais
« Le domaine national » dans le doit foncier camerounais Par Ondoa Mvogo Bryan Albert / Etudiant en Droit des Affaires La réforme foncière de 1974 au Cameroun a donné naissance à une catégorie de terres : le domaine national. Le domaine national est une catégorie résiduelle formant ces vastes étendues de terres qui ne font partie ni […]
Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 – Transactions immobilières privées
Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977; Vu le décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les […]