« Le domaine national » dans le doit foncier camerounais
Par Ondoa Mvogo Bryan Albert / Etudiant en Droit des Affaires
La réforme foncière de 1974 au Cameroun a donné naissance à une catégorie de terres : le domaine national.
Le domaine national est une catégorie résiduelle formant ces vastes étendues de terres qui ne font partie ni du domaine public, ni du domaine privé mais qui sont gérés par l’Etat. Ces étendues sont soit occupées par les particuliers sans titres de propriété délivrés par l’Etat gestionnaire (titre foncier), soit libres de toute occupation.
L’occupant sans titre du domaine national a des droits limités qui lui sont reconnus selon la réforme foncière de 1974. Il est protégé par exemple contre toute éviction mais doit par contre se plier lorsque c’est l’Etat qui sollicité cette parcelle et n’a pas le droit de vendre cette parcelle qu’il occupe.
- Composition : Il est constitué de toutes les terres qui ne sont pas immatriculées au nom de l’État ou de personnes privées.
- Catégories : Le domaine national se divise en deux catégories :
- Domaine national de première catégorie : Terres d’habitation, de culture, de plantation, de pâturage, ou de parcours qui sont occupées et mises en valeur par des particuliers (communautés coutumières, par exemple).
- Domaine national de deuxième catégorie : Terres libres de toute occupation effective.
- Droit des occupants : Les occupants du domaine national, même sans titre, ont des droits limités, notamment la protection contre l’éviction par des particuliers. Ils ne peuvent cependant pas vendre leur parcelle, car ils doivent se plier aux exigences de l’État.
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