Quelles sont les exceptions au DPE? – Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou de la location de nombreux biens immobiliers, mais plusieurs exceptions sont prévues par la loi. Voici la liste complète et actualisée des catégories de biens immobiliers non soumis à l’obligation de DPE en 2025 :
1. Constructions provisoires
Les bâtiments ou locaux dont la durée d’utilisation prévue est égale ou inférieure à 2 ans sont exemptés de l’obligation de DPE. Il s’agit typiquement de bâtiments de chantier, de maisons témoins ou de pavillons d’exposition.
Sur diag-immo-h2a.fr, retrouvez tous nos meilleurs conseils sur les dpe !
2. Bâtiments indépendants de moins de 50 m²
Les bâtiments totalement indépendants, dont la surface de plancher est strictement inférieure à 50 m², ne nécessitent pas de DPE. Cela concerne par exemple : annexes, bungalows, pool houses, abris de jardin, mobil-homes, chalets démontables, etc. Attention : un appartement de moins de 50 m² situé dans un immeuble collectif n’est pas exempté.
3. Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (hors habitation)
Les locaux ou bâtiments non destinés à l’habitation et à usage principalement agricole, industriel ou artisanal, sont également exemptés, notamment lorsqu’ils n’ont pas de chauffage ou seulement un chauffage d’appoint lié à l’activité.
4. Monuments historiques et lieux de culte
Les édifices classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques ainsi que les bâtiments servant de lieux de culte tels que les églises, mosquées, synagogues ou temples, ne sont pas concernés par la réalisation d’un DPE.
5. Bâtiments ou logements sans système de chauffage fixe
Un logement dépourvu de tout système de chauffage (hors cheminée à foyer ouvert) ou de climatisation n’est pas soumis au DPE. Cette exception vise les locaux non chauffés ou seulement équipés d’une cheminée utilisée de façon exceptionnelle.
6. Logements utilisés moins de 4 mois par an
Les résidences secondaires ou locations saisonnières occupées au total moins de 4 mois par an, consécutifs ou non, bénéficient aussi de l’exemption. Attention : les règles sont amenées à évoluer, notamment pour certains meublés de tourisme à partir de novembre 2024.
Autres cas spécifiques
- Certains bâtiments dont la température d’utilisation normale est inférieure ou égale à 12 °C (comme certaines caves ou locaux techniques).
- Piscines et patinoires.
À retenir
Ne pas fournir un DPE alors que le bien ne rentre dans aucune de ces exceptions peut entraîner des sanctions : amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et deux ans de prison pour le vendeur ou bailleur.
Résumé pratique :
| Type de bien | Exemption DPE |
| Construction provisoire (≤2 ans) | Oui |
| Bâtiment indépendant (<50 m²) | Oui |
| Local agricole/artisanal/industriel (hors habitation) | Oui |
| Monument historique ou lieu de culte | Oui |
| Logement sans chauffage fixe | Oui |
| Occupation <4 mois/an (résidence secondaire, saison) | Oui |
En cas de doute, il est fortement recommandé de se référer à un professionnel ou de consulter les textes officiels pour éviter tout risque juridique.
Chez Ongola.com, Nous luttons contre les fake News au Cameroun en diffusant une information fiable
Depuis 1997, conscients de la rareté d’une information fiable sur le Cameroun à travers le « réseau des réseaux », nous travaillons chaque jour pour collecter cette information sur le terrain et pour la diffuser.
Ongola.com vous permet de découvrir les richesses du Cameroun et de mieux connaitre cette Afrique en miniature.
Bafoussam, Bamenda, Bertoua, Buea, Douala, Ebolowa, Garoua, Kribi, Limbé, Maroua, Mbalmayo, Ngaoundéré, Yaoundé.
Retrouvez toutes nos annonces immobilières pour les Villes de Douala, Kribi, Mbalmayo, Yaoundé.
Vous pouvez aussi retrouver dans la rubrique « Partenariats » des annonces des professionnels de l’Immobilier à la recherche de partenaires pour la mise sur pieds de projets immobiliers.
