Par Bryan Ondoa Mvogo
Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE)
Conformément à l’article 25 du Décret N°2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des CFCE, ainsi qu’aux résolutions N°0000174 et N°0000175/CA/APME du 17 janvier 2024, les frais applicables à la création d’entreprise sont fixés comme suit :
1. Frais de création d’entreprise
✅ Pour les personnes physiques (Entreprises individuelles / Établissements)
- Frais de traitement de dossier : 20 000 FCFA
- Droits fixes d’enregistrement : 20 000 FCFA
- Frais d’immatriculation au RCCM : 21 500 FCFA
👉 Montant total : 61 500 FCFA
✅ Pour les personnes morales (Sociétés commerciales)
- Frais de traitement de dossier : 30 000 FCFA
- Droits fixes d’enregistrement : 20 000 FCFA
- Frais d’immatriculation au RCCM : 21 500 FCFA
- Authentification des statuts : 25 000 FCFA
- Frais de publication de l’avis de création : 13 125 FCFA
👉 Montant total : 109 625 FCFA
⚠️ Informations importantes
- Les frais de traitement de dossier sont obligatoires pour tout dossier déposé au CFCE.
- Tous les paiements se font exclusivement via la plateforme TRESORPAY avec assistance du Chef de bureau du Trésor.
- L’usager ne doit jamais remettre d’argent de timbre à un agent du CFCE.
- Les documents doivent être timbrés par l’usager lui-même dans un poste de timbrage habilité.
2. Règles de timbrage des statuts
SARL unipersonnelle
- 05 exemplaires requis
- 03 exemplaires doivent être timbrés
SARL pluripersonnelle
- Minimum 05 exemplaires
- 03 exemplaires timbrés obligatoires
- Chaque associé reçoit un exemplaire timbré supplémentaire
3. Pièces à fournir
📌 Pour les entreprises individuelles
- Photocopie de la CNI ou acte de naissance (nationaux)
- Passeport ou carte de séjour (étrangers)
- Acte de mariage si nécessaire
- Acte d’acquisition ou contrat de location-gérance
- Casier judiciaire (Bulletin N°3) ou déclaration sur l’honneur (validité : 75 jours)
- Agrément commercial pour les étrangers
- Autorisation préalable pour activités réglementées
- Plan de localisation
📌 Pour les sociétés commerciales
- Expédition des statuts notariés ou acte fondateur
- Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement
- Liste certifiée des dirigeants ou associés
- Casier judiciaire Bulletin N°3 des dirigeants ou associés
- Acte d’acquisition ou contrat de location-gérance
- Agrément commercial pour étrangers
- Autorisation préalable pour activités réglementées
- Plan de localisation
4. Procédure de dépôt du dossier
- Seuls les dossiers complets et conformes sont acceptés.
- Un récépissé de dépôt est délivré pour le suivi du dossier.
- Les statuts sous seing privé doivent être authentifiés avant timbrage.
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- Collectant l’information directement sur le terrain,
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