L’expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation DECRET NO 87/1872 DU 18 DECEMBRE 1987 Portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 Juillet 197/4 fixant […]