Les types de litiges fonciers au Cameroun
Par Bryan Ondoa Mvogo Le foncier est l’une des sources de conflits les plus fréquentes au Cameroun. La forte pression démographique, la valeur croissante des terrains, la méconnaissance des règles juridiques et la coexistence du droit moderne et des pratiques coutumières sont autant de facteurs à l’origine des litiges fonciers. Un litige foncier est un […]
L’expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation DECRET NO 87/1872 DU 18 DECEMBRE 1987 Portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 Juillet 197/4 fixant […]