L’expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation DECRET NO 87/1872 DU 18 DECEMBRE 1987 Portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 Juillet 197/4 fixant […]
Informations pour la Défense des Consommateurs d’ENEO
Informations pour la Défense des Consommateurs d’ENEO Voici 5 actes à poser dans l’urgence pour être rétabli dans vos droits assorti d’un dédommagement lorsque vous êtes victime d’un abus de la part de ENEO (Contestation de facture, suspension abusive d’électricité, facturation estimative, contestation de compteur, relève non conforme, facturation abusive…) 1 – Faire établir un […]
Organisation et Fonctionnement des sélections nationales de football
Organisation et Fonctionnement des sélections nationales de football Décret N° 2014/384 du 26 septembre 2014 portant organisation et fonctionnement des sélections nationales de football LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n°2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives; Vu le décret […]
Taxe foncière – Cameroun
Taxe foncière – Cameroun La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF) est un impôt qui porte sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les chefs-lieux d’unités administratives, ou dans des agglomérations qui bénéficient des voies bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone. La TPF est due par toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble […]
Les conditions d’obtention du titre foncier au Cameroun
Cadre légal : Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005. Définition : Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 modifié et complété par […]
Les conditions d’élection des sénateurs au Cameroun
Les conditions d’élection des sénateurs au Cameroun Loi n° 2006/006 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : La présente loi fixe les conditions d’élection des sénateurs. Article 2 : […]
A quoi sert le SENAT au Cameroun ?
A quoi sert le SENAT au Cameroun ? La révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 a prévu la création d’un Sénat et d’un Conseil constitutionnel au Cameroun. La première élection sénatoriale s’est déroulée le 14 avril 2013 au suffrage universel indirect. Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées (les communes et les régions). Le Sénat a […]
Conditions d’entrée, de séjour et de sortie des Etrangers au Cameroun.
Décret N ° 4 7 du 02 Mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;Vu la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, […]
Loi N° 2011/022 régissant le Secteur de l’Electricité au Cameroun
LOI N° 2011/022 DU 14 décembre 2011 régissant le Secteur de l’Electricité au Cameroun L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er :- (1) La présente loi régit le secteur de l’électricité en vue de sa modernisation et […]
Les droits du consommateur Camerounais: Electricité
Les droits du consommateur Camerounais : Electricité: Le consommateur, tel que défini et protégé par le droit de la consommation, est une personne physique ou morale qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles.Le consommateur d’électricité est souvent relayé dans ses droits […]