L’expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation DECRET NO 87/1872 DU 18 DECEMBRE 1987 Portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 Juillet 197/4 fixant […]
Academic School of Excellence – Yaoundé Cameroun
Academic School of Excellence – Ecole Internationale Bilingue Face Ambassade de Chine – Quartier Bastos – Yaoundé Tel : 699 93 43 34 – 696 04 79 45 Email : aseschool2009@gmail.com Siteweb : www.academic-school-ofexcellence.com Complexe scolaire bilingue international offrant: – une crèche, une maternelle, une école primaire et un collège d’enseignement secondaire de la sixième en terminale – […]
Les conditions d’obtention du titre foncier au Cameroun
Cadre légal : Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005. Définition : Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 modifié et complété par […]