Par Bryan Ondoa Mvogo
Le Droit de la consommation au Cameroun, est l’ensemble des règles qui protègent le consommateur face aux professionnels (vendeurs, prestataires de services, importateurs, producteurs) ayant pour objectif de rééquilibrer une relation naturellement déséquilibrée.
📚 Textes juridiques de base
Le pilier principal est :
- Loi n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun
Elle est complétée par :
- Des décrets d’application
- Des textes sectoriels (télécoms, banques, assurances, énergie, santé, commerce)
- Les règles OHADA (contrats, responsabilité, pratiques commerciales)
👤 Qui est le consommateur ?
Est considéré comme consommateur :
Toute personne physique ou morale qui achète un bien ou un service pour un usage non professionnel.
👉 Exemple : un particulier qui achète un téléphone, un billet de transport, un terrain à usage d’habitation, un abonnement internet.
🛡️ Droits fondamentaux du consommateur
1️⃣ Droit à l’information
Le consommateur a droit à :
- Des prix clairs et affichés
- Une information exacte et complète sur :
- la qualité
- l’origine
- la composition
- les conditions d’utilisation
- les garanties
❌ Publicité mensongère = infraction
2️⃣ Droit à la sécurité
Les produits et services doivent :
- Ne pas mettre en danger la santé
- Ne pas menacer la sécurité physique
- Respecter les normes en vigueur
👉 Médicaments, aliments, appareils électriques, matériaux de construction sont très surveillés.
3️⃣ Protection contre les pratiques abusives
La loi interdit :
- Les clauses abusives dans les contrats
- La vente forcée
- La tromperie
- La contrefaçon
- Les fausses promotions
4️⃣ Droit à la réparation
En cas de problème, le consommateur peut exiger :
- La réparation
- Le remplacement
- Le remboursement
- Des dommages et intérêts si préjudice
⚖️ Obligations du professionnel
Le vendeur ou prestataire doit :
- Informer loyalement
- Fournir un produit conforme
- Respecter les garanties
- Traiter les réclamations
- Assumer sa responsabilité en cas de défaut
🏛️ Qui protège le consommateur au Cameroun ?
- MINCOMMERCE (Ministère du Commerce)
- Associations de défense des consommateurs
- Tribunaux (contentieux de la consommation)
- Certaines autorités sectorielles (ART, COBAC, etc.)
🧾 Sanctions prévues
Les infractions peuvent entraîner :
- Amendes
- Saisie des produits
- Fermeture d’établissement
- Peines d’emprisonnement (cas graves)
- Indemnisation du consommateur
📌 Cas pratiques fréquents au Cameroun
- Produits alimentaires périmés
- Téléphones ou appareils défectueux
- Services internet non conformes
- Arnaques immobilières
- Faux prix ou fausses promotions
- Contrats abusifs (transport, écoles privées, assurances)
Pour toute information complémentaire, contactez le Cabinet Douma – Tel : +237 673 562 796
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