Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 – Transactions immobilières privées
Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977; Vu le décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les […]