ville de Yaoundé

Conditions d'entrée, de séjour et de sortie des Etrangers au Cameroun

L'entrée, le séjour et la sortie des Etrangers au Cameroun sont régis par la Loi n°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des Etrangers au Cameroun et le décret n°2000/288 du 12 octobre 2000 fixant les modalités d'application de ladite loi.

 I. Les différentes catégories d'Etrangers au Cameroun

 Dans la catégorie des Etrangers au Cameroun, on distingue:

-         les visiteurs temporaires

-         les Etrangers en séjour

-         les Etrangers résidents

 1- Les visiteurs temporaires

En dehors des Etrangers en transit, cette catégorie comprend: - les visiteurs privés, les touristes, les personnes en mission, les hommes d'affaires, les promoteurs, les invités ou les participants à une manifestation organisée sur le territoire nation, les rentiers, les pensionnés et les évacués sanitaires.

Les visiteurs privés sont des étrangers qui, ayant choisi de séjourner au Cameroun pour leur plaisir, sont hébergés soit par un membre de leur famille, soit par une famille amie.

 Les touristes sont des personnes d'origine étrangère qui entreprennent un voyage d'agrément au Cameroun et séjournent soit à titre individuel, soit dans         le cadre d'un voyage organisé ou à forfait dans un établissement d'hébergement.

Les personnes en mission sont des étrangers qui viennent au Cameroun à titre officiel dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les hommes d'affaires sont des particuliers exerçant à titre personnel, une activité professionnelle à but lucratif au cameroun.

Les promoteurs sont des personnes dont l'activité professionnelle consiste à fournir des capitaux, pour un investissement à caractère économique, scientifique, social, culturel ou autre.

Les invités ou les participants à une manifestation organisée sur le territoire national sont des personnes qui viennent au Cameroun munies d'une invitation individuelle ou collective pour prendre part, à titre individuel ou en délégation, à une manifestation à  caractère notamment économique, scientifique, technique, agricole, pastoral, culturel ou autre ou sportif.

Les rentiers sont des personnes d'origine étrangère qui possèdent au Cameroun une rente ou des biens immobiliers, et viennent périodiquement s'occuper de leur gestion.

Les pensionnés sont des étrangers titulaires d'une pension servie par un organisme officiel camerounais.

Les évacués sanitaires sont des personnes d'origine étrangère admises à suivre un traitement médical au Cameroun.

 2- La catégorie des étrangers en séjour au Cameroun

Rentrent dans la catégorie des Etrangers en séjour au Cameroun, les personnes suivantes: les travailleurs contractuels, les travailleurs indépendants, les stagiaires de longue durée, les étudiants, les membres de famille de l'Etranger en séjour et les réfugiés.

• Les travailleurs contractuels sont: les Etrangers salariés du secteur privé exerçant au Cameroun; les Etrangers exerçant dans les secteurs publics ou parapublics liés par un contrat de travail; les personnels de l'assistance technique.

• Les travailleurs indépendants sont les personnes exerçant à titre individuel au Cameroun une profession libérale, commerciale, industrielle, agricole, pastorale, culturelle ou artisanale.

• Les stagiaires de longue durée sont des Etrangers admis à un stage de formation au Cameroun pour une durée supérieure à trois mois.

• Les Etudiants sont des personnes admises à effectuer ou à poursuivre des études dans un établissement universitaire ou de formation professionnelle au Cameroun

• Les membres de famille de l'Etranger en séjour sont constitués du conjoint et des enfants légitimes mineurs de ces derniers autorisés à séjourner avec lui dans le cadre soit de l'accompagnement familial, soit du regroupement familial.

• Le réfugié est une personne d'origine étrangère qui, craignant d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve régulièrement au Cameroun.

 3- La catégorie des Etrangers résidents  

Il s'agit:

-         des travailleurs contractuels ayant régulièrement séjourné au Cameroun pendant une durée d'au moins six années consécutives

-         du conjoint d'une personne de nationalité camerounaise (sous certaines conditions)

-         des membres des congrégations religieuses dûment reconnues

II. Conditions d'entrée au Cameroun: les catégories de visas d'entrée

 Les visas d'entrée au Cameroun sont classés en quatre catégories:

-         le visa de transit

-         le visa de Tourisme

-         le visa temporaire

-         le visa long séjour

 1- le visa de transit peut être accordé à l'Etranger en transit; sa validité ne peut excéder cinq jours avec plusieurs entrées et sorties. Sa délivrance est subordonnée à la production des pièces suivantes:

• un passeport ou tout autre titre de voyage ayant une validité de six mois au moins

• un billet d'avion valable jusqu'à la destination finale ou tout autre justificatif de continuation de voyage

• un visa ou une autorisation d'entrée dans le pays de destination finale le cas échéant

• des certificats internationaux de vaccination requis

 2- le visa de Tourisme: valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, il  peut être accordé au visiteur temporaire qui se déplace pour un motif touristique soit à titre individuel, soit dans le cadre d'un voyage organisé ou à forfait. Sa validité ne peut excéder trente jours. L'obtention d'un visa de Tourisme individuel ou collectif est conditionné par la production, soit par le touriste, soit par l'organisateur du voyage pour le compte du touriste, des pièces suivantes:

• un passeport ayant une validité de six mois au moins

• un billet d'avion ou tout autre titre de transport valable jusqu'au Cameroun

• des certificats internationaux de vaccination

• une garantie de rapatriement

 3- le vas temporaire: valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, ce visa peut être accordé à l'Etranger dont la durée de séjour au Cameroun n'excède pas trois mois. Sa délivrance est subordonnée à la production des pièces suivantes:

• un passeport ayant une validité de six mois au moins

• un billet d'avion ou tout autre titre de transport circulaire aller et retour ou le cas échéant un carnet de passage de douane

• des certificats internationaux de vaccination requis

• des justificatifs de l'objet de la visite ainsi que les conditions et les moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour

• un certificat d'hébergement délivré par la personne qui s'engage à héberger le visiteur revêtu du visa du Maire territorialement compétent ou d'une invitation à une manifestation organisée sur le territoire national ou encore d'une réservation ferme d'hôtel pour la durée envisagée de séjour

• un ordre de mission pour les missions officielles

 4- le visa long séjour: valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, ce visa peut être accordé à l'Etranger dont la durée envisagée du séjour au Cameroun excède trois mois. Toutefois, sa validité ne peut excéder six mois. Sa délivrance est subordonnée à la production selon le cas des pièces suivantes:

• un passeport ayant une validité de six mois au moins

• un billet d'avion ou tout autre titre de transport valable jusqu'au Cameroun

• des certificats internationaux de vaccination

• la garantie de rapatriement

• un contrat de travail dûment visé par le Ministre en charge du travail pour les Etrangers désireux d'exercer une activité salariale au Cameroun

• une autorisation d'exercer une profession libérale ou de promouvoir une activité agricole, pastorale, industrielle, commerciale, artisanale ou autre délivrée par les autorités compétentes lorsqu'une telle autorisation est requise.

• Un acte justifiant le lien conjugal pour le conjoint ou parental pour les enfants mineurs

• Un certificat d'inscription ou de réinscription délivré par le  responsable de l'établissement pour les étudiants

• Un acte de mise en stage pour les stagiaires

 NB: Tous ces visas sont accordés par la Mission diplomatique ou le poste consulaire compétent dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de dépôt de la demande. Les Etrangers venant des pays où le Cameroun n'est pas représenté par un poste diplomatique ou consulaire peuvent à titre exceptionnel obtenir un visa auprès du poste de police frontalier ou d'immigration de leur lieu de débarquement.

 III. La Délivrance des cartes de séjour, de résident et de réfugié

1. La carte de séjour

C'est un document d'identification délivré à l'Etranger âgé de 18 ans ou plus admis en séjour au Cameroun. Sa validité est de deux ans renouvelable. Sa délivrance est subordonnée à la production des pièces suivantes:

• une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois mois du passeport en cours de validité revêtu du visa long séjour

• un certificat de domicile délivré par l'autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent revêtu du visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

• d'un extrait de casier judiciaire spécial;

• d'un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, ou encore, d'une photocopie conforme du titre de patente valable pour l'exercice budgétaire en cours;

• du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

• des justificatifs de séjour.

Pour le renouvellement de la carte de séjour, l'étranger doit fournir l'ancienne carte de séjour un mois au moins avant l'échéance de sa validité ainsi que tout justificatif de séjour.

Le dépôt du dossier, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la carte de séjour, donne lieu à la délivrance d'un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l'Emi-Immigration, valable jusqu'à l'aboutissement dudit dossier.

2. La carte de résident

C'est un document d'identification délivré à l'étranger admis comme résident au Cameroun. La durée de validité est de 10 ans. La délivrance ou le renouvellement de la carte de résident est subordonnée à la présentation, selon le cas:

a)       Pour l'étranger en séjour ou admis comme résident

• d'une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois ou d'une carte de résident au moins un mois avant l'échéance de sa validité;

• d'un certificat de domicile délivré par l'autorité administrative ou la commissaire de police territorialement compétent, revêtu d'un visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

• d'un extrait de casier judiciaire spécial;

• d'une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois, revêtu d'un visa long séjour;

• du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

• d'un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, ou encore d'une photocopie certifiée conforme d'un titre de patente, valable pour l'exercice budgétaire en cours.

b)       Pour les membres des congrégations religieuses non  soumis à congrégation

• d'un acte de reconnaissance de la congrégation;

• d'un document d'identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le chef de ladite congrégation;

• d'une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois;

• d'un certificat de domicile délivré par par l'autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

• d'un extrait de casier judiciaire spécial;

• du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

• d'un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, ou encore d'une photocopie certifiée conforme d'un titre de patente, valable pour l'exercice budgétaire en cours.

Le dépôt du dossier, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la carte de résident, donne lieu à la délivrance d'un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l'émi-immigration, valable jusqu'à l'aboutissement dudit dossier.

3. La carte de réfugié

C'est un document d'identification délivré à l'étranger qui bénéficie du droit d'asile. La durée de sa validité est de deux ans renouvelable.

La délivrance de la carte de réfugié est subordonnée par la production par l'étranger:

• de la carte d'identification délivrée par le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés;

• d'une attestation de réfugié délivrée par le Ministre des Relations Extérieures;

Le renouvellement de la carte de réfugié est subordonnée par la production par l'étranger:

• de l'ancienne attestation de réfugié un mois en moins avant son échéance de validité;

• de l'ancienne carte de réfugié un mois en moins avant son échéance de validité.

La délivrance et le renouvellement de la carte de réfugié sont exonérés du droit de timbre et le dépôt d'un dossier de 1ère demande ou de renouvellement de la carte de réfugié donne lieu à la délivrance d'un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l'Emi-Immigration, valable jusqu'à l'aboutissement dudit dossier.

4. Le regroupement familial et l'accompagnement familial

L'accompagnement familial concerne l'étranger membre d'une famille, désireux d'accompagner ou de rejoindre au Cameroun pour une durée qui n'excède pas trois mois, un parent admis en séjour ou comme résident, disposant sur place, d'un logement et des ressources stables et suffisantes.

La demande d'accompagnement familial est introduite auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire compétent, par l'étranger devant séjourner au plus trois mois au Cameroun.

Le regroupement familial concerne l'étranger, membre d'une famille, appelé à venir rejoindre au Cameroun, un parent admis en séjour ou comme résident, disposant sur place d'un logement et des ressources suffisantes.

La demande de regroupement familial est introduite auprès des services de l'émi-immigration par l'étranger admis en séjour ou comme résident au Cameroun.

Peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement ou de regroupement familial, les personnes suivantes, membres de la famille de l'étranger devant séjourner plus de trois mois au Cameroun:

• le conjoint;

• les enfants mineurs ou ceux ayant atteint la majorité, mais qui poursuivent encore les études;

• les ascendants au premier degré.

L'étranger candidat à l'accompagnement ou au regroupement familial es tenu de produire  à l'appui de son dossier, toutes les pièces prouvant qu'il existe un lieu de parenté entre lui et la famille qu'il entend accompagner ou rejoindre.

 III  LES VISAS DE SORTIE

Il y a cinq catégories de visas de sortie au Cameroun:

• le visa de sortie simple ;

• le visa de sortie aller et retour;

• le visa de sortie de trois mois avec plusieurs sorties et entrées;

• le visa de sortie de six mois avec plusieurs sorties et entrées;

• le visa de sortie d'un ans mois avec plusieurs sorties et entrées;

1)       Le visa de sortie simple : il est accordé à l'étranger qui quitte définitivement le Cameroun

2)       Le visa de sortie aller et retour : peut être accordé à l'étranger admis en séjour ou comme résident qui en fait la demande. Sa validité n'excède pas trois mois

3)       Le visa de sortie de trois mois avec plusieurs sorties et entrées est accordé à l'étranger admis en séjour ou comme résident qui en fait la demande et dont la validité du titre de séjour est supérieur à trois mois.

4)       Le visa de sortie de six mois avec plusieurs entrées et sorties est délivré, sur l'accord du Délégué Général à la Sûreté Nationale, à l'étranger admis en séjour ou comme résident, ayant effectué au moins trois sorties du territoire au cours de l'année qui précède la demande et dont la validité du titre de séjour est supérieur à six mois.

5)       Le visa de sortie d'un an avec plusieurs sorties et entrées, est délivré sur accord du Délégué Général à la Sûreté Nationale à l'étranger admis en séjour ou comme résident, ayant effectué au moins quatre sorties du territoire au cours de l'année qui précède la demande et dont la validité du titre de séjour est supérieur à un an.

Le visa de sortie est délivré sur production des pièces ci-après selon les cas :

• l'autorisation de sortie de l'autorité de tutelle ou l'ordre de mission pour ceux des étrangers qui occupent les fonctions de Directeur des organismes parapublics;

• la lettre de garantie de l'employeur, pour les employés des entreprises privées;

• l'autorisation de sortie de l'employeur, pour les employés étrangers sous contrat.

Comment constitue-t-on la garantie de rapatriement ?

Le rapatriement est garanti lors de la demande du visa d'entrée comme suit:

a)       pour un séjour ne dépassant pas trois mois et hormis le cas du visa de transit, par un billet de transport circulaire aller et retour nominatif incessible et non négociable, valable au moins pour la durée envisagée du séjour

b)       pour un séjour de plus de trois mois, par un billet de transport circulaire aller et retour nominatif incessible et non négociable,  valable au moins pour un an, ou encore par une prise en charge dûment  souscrite par l'employeur pour le compte de l'intéressé en ce qui concerne l'étranger salarié.

Toutefois, pour un séjour de plus de trois mois, et au cas où le rapatriement n'a pas été garanti lors de la demande lors de la demande de visa, l'étranger est tenu de régulariser sa situation dans un délai maximum de trois mois suivant son entrée au Cameroun, par le versement au trésor public camerounais d'une caution dont le montant est équivalent au moins au billet d'avion Classe Touriste de Yaoundé à la Capitale du pays dont il est ressortissant.

La demande de mainlevée de la garantie de rapatriement est adressée au trésorier-payeur général ayant reçu le versement, accompagnée de l'attestation des services de l'Emi-Immigration certifiant que l' étranger quitte définitivement le Cameroun , et le montant de la garantie de rapatriement lui est intégralement restitué.

Document réalisé avec la collaboration de Monsieur Jean MBA NTO'O - Maitrise en Droit Privé option Droit des Affaires - pour toute autre information, vous pouvez le contacter à l'adresse suivante: mba@ongola.com

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