II- Jouir des droits civils et politiques
Jouir
d’un droit ; c’est en être titulaire et l’exercer ;
c’est le mettre en œuvre. Les droits civils peuvent
s’appréhender comme l’ensemble des prérogatives
reconnu a une personne physique par le droit
objectif en tant que sujet de droit
Les droits civils garantissent respectivement
la sécurité physique, morale, sociale et
patrimoniale de leurs titulaires. Pour jouir de ces droits il convient
d’avoir la personnalité juridique. En droit positif
camerounais; celle-ci s’acquiert à la naissance et
exceptionnellement à la conception lorsque les
intérêts de l’enfant en dépendent.
Quant aux droits politiques, ils s’acquièrent au
Cameroun par la majorité électorale qui est de
vingt ans(20) d’âge. C’est dont dire que seuls les
citoyens camerounais résidant ou établis à
l’étranger ;dotés d’une personnalité juridique et
ayant 20ans d’âge à la date du scrutin pourront
exercer leur droit de vote .Telle est la teneur de
l’article2 alinea2 de la loi N°2011 /013 du 13
juillet 2011.
Chap
2 :
Les institutions habilitées pour la gestion de
l’électorat des camerounais
De la diaspora
La loi N°2011/013 du 13juillet 2011 relative au
droit de vote des camerounais de la diaspora a
habilité des institutions à la fois nationales et
internationales pour la facilitation et la gestion
de leur scrutin.
Section1 :
LES INSTITUTIONS NATIONALES
Sur le territoire national, les instances
compétentes pour la coordination du scrutin des
camerounais de la diaspora sont à la fois
gouvernementales et non gouvernementales.
I-
Les institutions gouvernementales
Les
institutions de l’administration publique de l’Etat
bien que impliquées dans la coordination du scrutin
des camerounais de la diaspora de manière
accessoire, leurs missions
et attributions définies par les articles 2, 25, et
26 du décret d’application N°2011/237 du 08 aout
2011 de la loi N°2011/du13juillet2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou
résidant à l’étranger ne sont pas négligeables. Il
s’agit du ministère des relations extérieures (MIREX)
et du ministère de l’administration territoriale et
de la décentralisation (MINATD).
II-Les
institutions non gouvernementales : ELECAM
Elections Cameroon est un organisme indépendant
crée et organisé par la loi N°2006/011 du 29
décembre 2006.Cette loi dispose en son article 1
alinéa 2 que : ‘’Elections Cameroon est un organisme
indépendant chargé de l’organisation, de la gestion
et de la supervision du processus électoral et
référendaire.’’
A l’analyse de ce texte, le champ d’action
d’Elections Cameroon pour la garantie du scrutin des
camerounais de la diaspora se précise général. C’est
d’ailleurs dans cette perspective que huit
délégations d’ELECAM ont été déployées dans 27 pays
à travers le monde depuis la deuxième semaine du
mois d’aout 2011 pour assurer le processus
d’inscription des camerounais de la diaspora sur les
listes électorales.
Section2 :
Les institutions internationales
Les institutions habilitées pour la coordination et
supervision du scrutin des camerounais de la
diaspora sont respectivement les représentations
diplomatiques et postes consulaires du Cameroun dans
le monde entier.
I-Les
représentations diplomatiques
Entendues
comme l’ensemble des agents diplomatiques qui
assurent la représentation d’un Etat auprès d’un
autre Etat, les représentations diplomatiques du
Cameroun de par le monde entier ont été commises par
la loi du 13juillet 2011 pour gérer le processus
électoral et référendaire de leurs compatriotes.
Ainsi, l’article3 alinéa 1 de la loi précitée
dispose qu’en vue de la participation des citoyens
camerounais établis ou résidant à l’étranger à
l’élection du Président de la République ou au
referendum, il est crée au niveau des
représentations diplomatiques et postes
consulaires :
-Des commissions chargées de l’établissement et de
la révision des listes électorales
-Des commissions chargées de l’établissement et de
la distribution des cartes électorales
-Des commissions locales de vote.
II-Les
postes consulaires
Au même titre que les représentations
diplomatiques, les postes consulaires appréhendés
comme des agents officiels qu’un Etat établit dans
les villes d’un autre Etat avec pour mission de
protéger ses ressortissants à l’étranger en exerçant
à leurs égard les actes administratifs et
judiciaires ; sont également habilités par la loi du
13juillet 2011 pour l’acheminement de l’électorat
des camerounais établis ou résidant dans leurs
circonscriptions.
A ce sujet, l’article 2 de la loi susvisée dispose
en son alinéa 1 que les citoyens camerounais établis
ou résidant à l’étranger sont inscrits sur les
listes électorales ouvertes auprès des
représentations diplomatiques ou des postes
consulaires dans les pays de résidence ou de
rattachement. Cette habilitation est d’avantage
réitérée par l’article3 alinéa 1 de la même loi.
Titre
2 :
ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET
REFERENDAIRES DES CAMEROUNAIS DE LA
DIASPORA
Il est question dans ce présent titre des
opérations préparatoires à l’élection du Président
de la République et du déroulement du processus
électoral.
Chap.
1 :
Les opérations préparatoires à l’élection du
Président de la
République : La constitution des commissions
L’élection
du Président de la république ; dans ses phases à
l’étranger est l’œuvre des commissions envisagées
par la loi. Il s’agit d’une part de la commission
chargée de l’établissement et de la révision des
listes électorales et de la commission chargée de
l’établissement et de la distribution des cartes
électorales d'autre part.
I-La
commission chargée de l’établissement et de la
révision des
Listes
électorales
Les
listes électorales sont établies par la commission
chargée de l’établissement et de la révision des
listes électorales. Cette commission a une
composition qui tient ses travaux dans les lieux
indiqués par la loi.
A-La composition de la commission
Celle-ci comprend :
-Un Président et
-Trois membres choisis parmi les citoyens
camerounais établis où résidant dans le pays
concerné.
Un des trois membres représente le chef de la
représentation diplomatique ou du poste consulaire.
La composition ci-haut relevée est constatée par
le Directeur Général des Elections à l’issue des
consultations prévues à l’article3 alinea2 de la loi
N°2011/013du 13 juillet 2011 susvisée.
B- Les lieux des travaux de la commission
Comme le précise l’article 5 du décret N°2011/237
du 08 aout 2011, les travaux de la commission
chargée de l’établissement et de la révision des
listes électorales se tiennent à l’ambassade, au
consulat ou dans les locaux aménagés à cet effet
par le chef de la représentation diplomatique ou de
poste consulaire. Les travaux de la commission
peuvent être valablement conduits par un des membres
de la commission. Mais à leur clôture ; ils sont
validés par toute la commission. Après
l’établissement ou la révision des listes
électorales, une liste électorale provisoire est
dressée par la commission suivie d’un procès verbal
signé des membres présents. Ces documents sont par
la suite communiqués au ministre chargé des
relations extérieures par le chef de la
représention diplomatique ou de poste consulaire
pour transmission à la Direction Générale des
Elections par tout moyen laissant trace écrite.Cf
article 8 du décret sus évoqué.
Les listes électorales provisoires sont affichées
dans les représentations diplomatiques et postes
consulaires à la diligence de leurs chefs. En cas de
réclamation, le Conseil Electoral d’ELECAM statue à
la saisine de tout parti politique, de toute
autorité publique ou électeur camerounais établi où
résidant à l’étranger. Les listes électorales
définitives sont arrêtées par le Directeur Général
des Elections et communiquées au ministre en charge
des relations extérieures au fin de transmission
dans
les représentations diplomatiques ou postes
consulaires.
II-La commission chargée de l’établissement et de
la distribution des cartes électorales
La distribution des cartes électorales est faite
dans les quinze (15) jours avant le scrutin par la
commission chargée de l’établissement et de la
distribution des cartes électorales. La composition
de cette commission est faite quinze(15) jours avant
le processus de distribution des cartes électorales
au constat du Directeur Général des Elections. Les
cartes électorales sont établies au même modèle que
celles des électeurs vivant sur le territoire
national. Au terme de ses missions, la commission
chargée de l’établissement et de la révision des
cartes électorales se convertit authaumatiquement en
la commission chargée de l’établissement et de la
distribution des cartes électorales.
Les cartes électorales établies sont remises à leurs
titulaires sur présentation de la carte consulaire
ou du récépissé d’inscription sur les listes
électorales.
Quant aux cartes non distribuées, elles sont
déposées au bureau de vote dans lesquels leurs
titulaires sont inscrits. Elles y restent à leur disposition jusqu’à la clôturé du scrutin.
Une fois les cartes électorales distribuées, les
électeurs à l’ouverture du scrutin se rendent dans
leurs bureaux respectifs de vote pour exercer leur
droit de vote.
Chap2 :
Le déroulement du scrutin
Une fois la carte électorale obtenue, le citoyen
camerounais pourra prendre part au vote dans le
bureau de vote indiqué. A cet égard, le Directeur
Général des élections a la charge de fixer la liste
des bureaux de vote ouverts. Cette liste indique
également la localisation de chaque bureau de vote,
son ressort ainsi que les électeurs inscrits. La
liste de ces différents bureaux de vote fait l’objet
d’affichage dans les représentations diplomatiques
ou postes consulaires à la diligence des chefs des
structures concernées au moins 08 jours avant la
date du scrutin conformément à l’article 16 du
Décret n°2011/237 du 08 aout 2011.
Par
ailleurs, quatre électeurs inscrits sur la liste
électorale correspondant au bureau de vote concerné
sont choisis pour officier en qualité de président,
de membres et de secrétaire de la commission locale
de vote créée pour chaque bureau de vote et
constatée par le Directeur Général des élections, à
l’issue des consultations prévues à l’article 3
alinéa (2) de la loi n°2011/013 du 13 juillet 2011
auxquels s’ajoutent deux scrutateurs choisis par le
président de la commission toujours parmi les
électeurs inscrits sur les listes électorales du
bureau de vote concerné.
Chaque électeur inscrit sur la liste d’un
bureau de vote devrait dès lors faire l’objet
d’identification avant de prendre part au vote
conformément à l’article 24 du Décret n°2011/237 du
08 aout 2011.
I-
Le bureau de vote
La liste des bureaux de vote pour le scrutin
des camerounais de la diaspora est arrêtée par le
Directeur Général des Elections sur proposition des
chefs de représentations diplomatiques ou de postes
consulaires. Cette liste précise le ressort de
chaque bureau de vote, sa localisation ainsi que les
noms et prénoms de tous les électeurs qui y sont
inscrits.
Elle est par la suite transmise aux représentations
diplomatiques et postes consulaires pour affichage à
la diligence de leurs chefs au moins huit (08) jours
avant la date de scrutin.
Les bureaux de vote sont situés dans les locaux
aménagés à cet effet par les chefs de
représentations diplomatiques ou de postes
consulaires.
II-Les commissions locales de vote
Elles sont créées dans chaque bureau de vote à
l’issue d’une consultation prévue à l’article 3
alinéa 2 de la loi N°2011/013 du 13 juillet
2011 susvisée. Ces commissions sont composées d’un
(01) Président, de deux (02) membres et d’un
(01) secrétaire choisi parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales correspondant
au bureau de vote concerné. Un des membres de la
commission représente le chef de la représentation
diplomatique ou de poste consulaire.
Dans l’exercice de ses fonctions, la commission
locale de vote dresse un procès verbal de toutes
les opérations du scrutin. Ce procès verbal est
signé par le Président et les membres de la
commission. En outre la même commission relève
toutes les difficultés et formule des observations
sur le déroulement du scrutin qui par la suite sera
dépouillé.
III-Déroulement et dépouillement du scrutin
L’ouverture et la fermeture des bureaux de vote
sont précisées par le décret convoquant le Corps
Electoral et une vaste diffusion en est faite par
le chef de la représentation diplomatique ou de
poste consulaire.
Le matériel électoral est fourni dans chaque bureau
de vote par ELECAM. Le chef de la représentation
diplomatique ou de poste consulaire assure la police
générale du scrutin en collaboration avec les
autorités compétentes du pays d’accréditation. Quant
à la police des bureaux de vote, elle est assumée
par le chef de la commission locale de vote.
Au terme du déroulement du scrutin, celui-ci est
dépouillé dans le respect du décret convoquant le
Corps Electoral. Les résultats acquis dans chaque
bureau de vote sont rendus public. Ils sont
consignés dans un procès verbal rédigé en
exemplaires proportionnels aux membres du bureau de
vote plus deux (02) exemplaires supplémentaires. Le
procès verbal de résultats est clos et signé des
membres de bureau. L’original du procès verbal ainsi
que les deux (02) exemplaires sont transmis par le
Président de la commission locale de vote au chef de
la représentation diplomatique ou de poste
consulaire.
L’original est conservé à la représentation
diplomatique ou de poste consulaire pour affichage.
Celui ci fait foi en cas de contestations.
Un exemplaire suivi des pièces annexes est
communiqué à la représentation diplomatique ou au
poste consulaire et au ministère chargé des
relations extérieures pour transmission au Président
de la Commission Nationale de Recensement Général
des votes.
L’autre exemplaire est transmis à la Direction
Générale des Election suivant les mêmes procédures.
Une fois le recensement des résultats du scrutin de
la diaspora achevé ;ceux-ci sont joint aux résultats
nationaux pour une proclamation générale et
définitive des résultats de l’élection
présidentielle ou référendaires par le conseil
constitutionnel en vertu de l’article 48 de la
constitution camerounaise du 18 janvier 1996.
Par
M. Bilong Jacques James - Email :
maitrejacques83@yahoo.fr
Et M. Yannick Oyono - E-mail:maitreyannick.oyono@yahoo.fr
Doctorants associés en Sciences Juridiques
